Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2024 |
| Directive transposée : |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (21°), R. 541-116, R. 543-360 à R. 543-364 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 5 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 du code de l'environnement, figurent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2502132
- ALPES BEOBOIS SE (UPAIX, 507937795)
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014, n° 12/05009
- PATISSERIE DESTOMBES (LINSELLES, 385163100)
- Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p3 - jean-françois cheneval, 29 janvier 2018, n° 2016011778
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 9 février 2024, n° 24/00891