Directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 8
Décisions • 23
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ; — le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 ; — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ;
Annulation —
[…] 2°) de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « Les dispositions des directives n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 et n° 2019/904 du 5 juin 2019 permettent-elles d'interdire, sans aucune distinction, l'exposition de fruits et légumes frais non transformés conditionnés sous emballage composé pour tout ou partie de matière plastique ' »
Annulation —
[…] En second lieu, si aux termes du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l'annexe, conformément aux objectifs généraux de la politique de l'Union en matière de déchets, en particulier la prévention des déchets, […]
Commentaires • 90
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Lille 6 février 2024, n° 23/05880
- Cour de Cassation du 7 janvier 2004, 02-12.366
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 26 septembre 2023, n° 21/01520
- PIZZERIA VECCHIO
- CAA de BORDEAUX 19 mars 2024, 22BX00555
- EPICERIE JACQUES - POMPIGNANE
- SAQUI (TADEN, 026850024)
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 28 septembre 2023, n° 2300100
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 7 février 2025, n° 2418356
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 16 septembre 2024, n° 22/08510
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 octobre 2021, n° 18/10170
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2016, n° 1431395
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 27 janvier 2025, n° 23/00300
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03262-18VE03927
- ATG DECORS (SAINT-MEDARD, 841431703)