Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment son article 24,
Arrête :
L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Jusqu'à la campagne d'inspection 2026 sur l'exercice comptable 2025, l'attestation devra comporter pour les offices exerçant une activité de vente judiciaires la mention suivante, au point 4 de l'annexe au présent arrêté :
« Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers, augmenté du compte “bordereaux acheteurs non encore réglés”, assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale. »
- Arrêté du 4 juin 2008Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- EDEN RESTAURANT (NICE, 852922723)
- SAQUI (TADEN, 026850024)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 14 mars 2024, n° 23/10195
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 12 juillet 2024, n° 2200862
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- ATG DECORS (SAINT-MEDARD, 841431703)
- CONCEPT INDUSTRIES (MONCE-EN-BELIN, 410465454)