Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 mars 1967Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction du budget,
S. Deligne
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 10 avril 2025, n° 25/00270
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 10 septembre 2024, n° 24/00369
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2302272
- COMUTO PRO (PARIS 11, 842132557)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 25 février 2025, n° 24/04467
- Article L3132-20 du Code du travail
- Article R822-2 du Code de l'éducation
- LE FOURNIL AUX ANGES (HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, 909836371)