Entrée en vigueur le 19 octobre 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-896 du 17 octobre 2018 - art. 1
Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :
1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ;
3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ;
4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ;
5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.
[…] 2 °) d'ordonner sur le même fondement à M. […] aux termes de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. […] aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 -1, […] définis aux articles L. 822-2 et L. 822 -3. / Le réseau des œuvres universitaires participe au service […]
[…] 2 °) d'ordonner sur le même fondement à M. […] aux termes de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. […] aux termes de l'article R. 822 -1 du même code : « Le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822 -1, […] définis aux articles L. 822-2 et L. 822 -3. / Le réseau des œuvres universitaires participe au service […]
[…] la charge du Crous de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 822 -1 du code de l'éducation : Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. () Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5. « Aux termes de l'article R.822 […]