Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
Fait le 26 décembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 23 janvier 2024, n° 24/00047
- Article L235-1 du Code de la route
- Entreprises FILAIN (70230)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 1 juin 2021, 20BX00269, Inédit au recueil Lebon
- NUBIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 797502309)
- Entreprises GUINDRECOURT AUX ORMES (52300)
- Violation de domicile : jurisprudence, commentaires, lois et réglements