Violation de domicile
Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 226-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : […] Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une violation de domicile l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ;
Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile prévu par l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 juin 1970, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59,60,184, […] Attendu qu'en cet etat, et alors que les constatations de l'arret etablissent que x… s'est introduit dans le domicile de y… contre son gre a l'aide d'une manoeuvre consistant a utiliser le double d'une cle en fraude de l'usage qui en etait prescrit par le reglement de l'immeuble, la cour d'appel, qui a caracterise tous les elements tant materiels qu'intentionnels du delit prevu par l'article 184, alinea 2, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 184 du code penal ; Attendu que pour declarer x… coupable de violation de domicile, la cour d'appel releve qu'il a penetre par effraction dans le domicile de madame y… ;
Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui statuant sur une poursuite pour violation de domicile étend à un jardin dans lequel le prévenu a pénétré, la protection que l'article 184 du Code pénal accorde au domicile, sans relever de circonstances établissant que ce jardin est dans la dépendance étroite et immédiate de la demeure d'un citoyen (1). […] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procedure penale;
L'article 226-4 du code pénal qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. N'a pas légalement justifié sa décision l'arrêt qui a déclaré coupable le prévenu de violation de domicile alors que celui-ci a réintégré la roulotte d'où il avait été expulsé et que le propriétaire n'a jamais occupé. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
Une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de l'article 184 de l'ancien Code pénal devenu l'article 226-4 du Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994(1). […] Caractérise le délit de violation de domicile le fait pour une personne de pénétrer par escalade dans le centre d'essais d'une société de construction automobile, clos par un mur d'enceinte et gardé en permanence(1). […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 4, 59, 60 et 184 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 121-7 et 226-4 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76 de la constitution du 22 frimaire an viii, 3 de la constitution du 4 novembre 1848, 184 du code penal, 587 du code de procedure civile, et 593 du code de procedure penale, "en ce que l'arret attaque a decide que y…, en penetrant par la fenetre des epoux x… pour proceder a leur expulsion n'a pas commis le delit de violation de domicile et a, en consequence, deboute x… de son action civile, aux motifs que, […] a l'observation des formes prevues par l'article 587 du code de procedure civile qui n'est applicable qu'aux saisies-execution, alors que, d'une part, en penetrant dans un domicile prive par une fenetre
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-25, 131-26 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […] « aux motifs que le prévenu a de lui-même informé l'OPHLM qu'il s'était introduit dans un logement qu'il avait repéré comme étant inoccupé, en forçant la serrure, et en avait pris possession ; mais considérant que la violation de domicile prévue et réprimée par l'article 226-4 du Code pénal exige une introduction dans le domicile d'autrui, lieu servant effectivement à l'occupation ; qu'en l'espèce, il ressort des déclarations concordantes de M. Y…, représentant de l'OPHLM, et de M. X…, que l'appartement était totalement vide de toute occupation ; que si M.
Constitue le délit de violation de domicile le fait par un propriétaire de pénétrer dans une maison meublée à usage d'habitation par un locataire, qui en conteste au prévenu la libre disposition, et de la déménager. En effet, le terme de domicile, au sens de l'article 184 du Code pénal, ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux (1). […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 184 du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Constitue le delit de violation de domicile, le fait par un proprietaire de penetrer, au moyen d'une fausse cle, dans une chambre meublee a usage d'habitation par un locataire, qui en conteste au prevenu la libre disposition, et de la demenager. En effet, le terme de domicile ne signifie pas seulement le lieu ou une personne a son principal etablissement, mais encore, comme en l'espece, le lieu ou, […] Sur les deux moyens de cassation reunis pris de la violation et fausse application des articles 184 du code penal et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs et manque de base legale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique de la violation de domicile. […] Il s'agit le plus souvent de l'occupation d'un lieu destiné à l'habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites, généralement par la force (bris de porte, de volets ou autre) contre la volonté des propriétaires absents de leur domicile dans cette circonstance. […] Cette procédure administrative d'expulsion s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l'article 226-4 du code pénal, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, elle lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose. […]
Lire la suite…[…] violation de domicile * sans preuve quand violation de domicile * en droit congolais violation de domicile * service public violation de domicile * squat quand violation de domicile * propriétaire violation de domicile * squatteurs violation de domicile * succession prouver la violation de domicile * violation de domicile * sur un terrain violation
Lire la suite…Violation de domicile La loi n°2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile modifie le seul article 226-4 du Code pénal de la manière suivante : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Lire la suite…Délit de violation de domicile Délit de violation de domicile : La violation de domicile est un délit prévu à l'article 226-4 du Code pénal. En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi le permet ». […]
Lire la suite…La violation de domicile en droit pénal La violation de domicile en droit pénal Le Code pénal de 1810 n'incriminait que la violation de domicile commise par un fonctionnaire. […] Avant, on cherchait à protéger la personne des abus d'autorité, maintenant, on veut le défendre dans son intimité, ce qu'elle a de plus intérieur. […] — Le comportement caractérisant la violation de domicile (La violation de domicile en droit pénal) Il y a deux types de comportements caractérisant la violation de domicile : l'introduction dans le domicile et le maintien dans le domicile. […]
Lire la suite…[…] en parallèle, l'étude des deux hypothèses, par référence à l'élément indispensable à l'application des mesures protectrices, à savoir le domicile (I), avant de s'intéresser au caractère dichotomique de cette violation (II), et à sa répression (III). […] Le domicile, élément indispensable à l'application des mesures protectrices La protection contre la violation de domicile vise à protéger l'intimité d'autrui, et non la propriété immobilière. À cet égard, cette infraction ne permet pas de réprimer l'usurpation d'un immeuble qui, ne constitue pas un domicile. […] Si ces derniers entrent dans un local vide de meubles, […]
Lire la suite…La violation de domicile, définie précisément par la loi, constitue un délit pénal sévèrement puni. […] Que faire en cas de violation ? Lorsqu'on est victime d'une violation de domicile, la réaction immédiate peut grandement influencer l'issue de cette expérience traumatisante. […] Voici une explication détaillée de ses différents aspects : Violation de domicile : Définie à l'article 226-4 du Code pénal français comme l'introduction dans le domicile d'autrui sans son consentement et en dehors des cas légalement prévus. […]
Lire la suite…Postérieurement, dans le droit français de l'Ancien régime, la violation de domicile est devenue un délit contre la personne, mais, sous l'influence des droits germanique et anglo-saxon, elle a évolué en un moyen de protection de la liberté individuelle. Lors de la Révolution française, l'inviolabilité du domicile a été consacrée expressément. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 432-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 259-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Article L6125-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre V : Dispositions pénales
[…] Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €. […]
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 102 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. […]
Article 4 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Article 226-4-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 226-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
- Non-respect des conditions d'assignation à résidence
- Violation de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Perquisition domicile
- Effraction
- Violation du droit au respect de la correspondance
- Violation du droit au respect des biens
- Obstruction volontaire à l'éloignement
- Maintien dans les lieux sans droit ni titre
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la liberté individuelle
- Occupation indue du logement
- Occupation illicite du logement
- Atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Violation des droits de l'individu
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de violation de domicile. Plus précisément, il lui demande si, en l'espèce, il faut qu'il y ait un domicile ou si le délit est également caractérisé par le fait d'entrer sur une parcelle non construite dès lors que celle-ci est enclose. […]
Lire la suite…