Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter V et 244 quater T ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 315-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
- Arrêté du 3 septembre 2024Art. 1
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
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