Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
- Arrêté du 16 octobre 2020Art. 4, Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
- CONVERGENCE (TOULOUSE, 514331867)
- Article L311-6 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 28 juin 2024, n° 23/15190
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155, Inédit
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 16 février 2024, n° 2203223
- Entreprises BRAGASSARGUES (30260)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 19 février 2025, n° 25/00352
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 19 juillet 2024, n° 23/03340
- KENTRA (814460036)