Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
S'il exerce au sein de l'entreprise des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie par une convention collective, sa rémunération horaire minimale est égale au salaire minimum de croissance.
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L121-4 du Code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société. […] Jusqu'alors la jurisprudence interprétait le texte de l'article L121-4 du Code de commerce de manière restrictive, celui-ci ne prévoyant pas l'hypothèse où le conjoint sollicitant la reconnaissance du statut de conjoint salarié était le conjoint du dirigeant d'une société. […] L121-4 Code du commerce L311-6 Code de la Sécurité sociale (Soc. 25 mars 2026, 24-22.660) Avis avocat général Cour de Cassation CA d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, […]
Lire la suite…The existence of a subordination relationship is not a condition for the application of the provisions of Article L121-4 of the French Commercial Code, which establishes the status of employee spouse, even when the business owner is the director of a company. […] 57024.html Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) e-mail: chhum@chhum-avocats.com www.chhum-avocats.fr https://www.instagram.com/fredericchhum/? […] L121-4 Code du commerce L311-6 Code de la Sécurité sociale (Soc. 25 mars 2026, 24-22.660) Avis avocat général Cour de Cassation CA d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] pour le paiement des indemnités journalières suite à la prescription de repos débutant le 22/06/2015 avec le montant de salaire de 2 016, […] peu importe que les statuts aient donné l'apparence d'une activité salariée ou aient entraîné de droit votre admission au régime protecteur des travailleurs salariés en application des articles L. 311-2, […] je me réserve le droit de mettre en 'uvre la procédure des pénalités financières pour fraude conformément à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (Nouvelle codification de l'art. L.162-1- l 4 du CSS suite à la [19] pour 2016). […] il ressort des dispositions de l'article L. 311-6 du code de la sécurité sociale que le conjoint d'un travailleur non salarié qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, […]
[…] La commission rappelle toute d'abord que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. […] La commission souligne enfin que la société pour laquelle est formulée la demande peut être regardée comme une personne directement concernée au sens de l'article L311-6 du même code dans la mesure où l'employeur, d'une part, dispose de la possibilité d'accéder, dans le cadre de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, […]
[…] Suivant assignation délivrée le 30 octobre 2013 et conclusions notifiées le 31 mars 2014, M me A Z épouse X a saisi le tribunal afin d'obtenir, au visa des articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, de la circulaire UNEDIC du 21 novembre 2001 et du 6 mai 2011, de la directive UNEDIC n° 2008-13 du 27 mars 2008, des articles L. 311-6 du code de sécurité sociale et L. 121-4 du code du commerce et avec exécution provisoire, son admission au régime de l'assurance-chômage à compter du 1 er octobre 2003 et jusqu'au 18 mai 2013, le calcul de ses droits et en conséquence obtenir le versement de l'arriéré de l'allocation de retour à l'D non perçue pour la période considérée et ce, […]
L'article L.121-4 du Code de commerce prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise doit opter pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, […] Elle impose donc une formalisation du statut professionnel du conjoint. […] La participation professionnelle du conjoint est également prise en compte par le Code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit l'affiliation du conjoint participant à l'activité de l'entreprise lorsque certaines conditions sont réunies [[article L.311-6 du code de la sécurité sociale]]. […]
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