Arrêté du 19 décembre 2024 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête Familles 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2024 ;
Vu l'avis d'opportunité favorable rendu par le CNIS le 22 juin 2022 (référence n° 87/H030) ;
Vu l'avis d'examen favorable avec caractère obligatoire rendu par le comité du Label de la statistique publique le 27 novembre 2024 (référence n° 2024_25520_DG75-L002),
Arrête :
Pour l'enquête Familles 2025, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,50 euro en France métropolitaine et 1,80 euro dans les départements d'outre-mer.
La liste des communes participant à l'enquête Familles 2025 et le taux de sondage de l'enquête 2025 dans chacune des communes mentionnées figurent en annexe 1.
Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête Familles 2025 est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 19 février 2025, n° 2409678
- Article 226-4-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 13 septembre 2024, n° 21/15289
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 3 février 2025, n° 2406907
- ASSISTIS (EPINAL, 790098719)