Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le cadre juridique : dépôt et séquestre conventionnel Juridiquement, le séquestre conventionnel est encadré par le Code civil, aux articles 1956 et suivants : il s'agit du dépôt d'une chose litigieuse ou contestée entre les mains d'un tiers, qui s'oblige à la restituer, après l'issue convenue, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. […] La plainte pénale et les signalements Sur le terrain pénal, les faits relèvent typiquement de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal, puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, davantage en bande organisée) et, lorsque l'identité d'un professionnel réel a été empruntée, de l'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…Chèque : (falsification et émission sans provision) La falsification d'un chèque relève du faux et usage de faux ; l'émission d'un chèque sans provision constitue une infraction spécifique prévue à l'article L163-2 du Code monétaire et financier, distincte de l'escroquerie. […] encourt les mêmes peines que l'auteur principal, en application de l'article 121-7 du Code pénal. […] Détournement de fonds publics : Lorsque la fraude implique un agent de l'administration ou un comptable public qui détourne des deniers publics dont il a la garde, […] infraction plus sévèrement réprimée que l'abus de confiance de droit commun. […] Usurpation d'identité : Réprimée par l'article 226-4-1 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] — elle entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 226-4-1 du code pénal ; […] 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais de l'instance, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] En date du 31 Mai 2016 en l'étude de Maitre X La SARL Y a cédé à la SARL MARLEX un fonds de commerce de restauration « Restaurant les Moulins » à ASPIRAN (34) avec une entrée en jouissance prévue le 01 Juin 2016. […] Apres 4 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 21 Juin 2017, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Madame le président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2017 ; […] «abonnement de la ligne téléphonique pour le n° 04 67 96 64 13; […] Vu les articles 226-4-1 et 341-1 du Code Pénal,
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 312-10, 434-23 ; […] les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
L'usurpation d'identité est qualifiée par l'article 226-4-1 du Code pénal. La découverte intervient le plus souvent au moment du recouvrement, de façon quasi simultanée pour les deux parties : la victime réelle l'apprend en recevant une relance ou en constatant une inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une dette qu'elle n'a jamais contractée ; l'entreprise découvre la fraude lorsque les échéances ne sont pas honorées.
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