Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les qualifications du code pénal, enfin, qui échappent à la loi de 1881 et à son couperet : l'atteinte à la vie privée et à l'image (articles 226-1 et 226-2), l'usurpation d'identité numérique (article 226-4-1), le harcèlement en ligne (article 222-33-2-2), la publication de montages et d'hypertrucages (article 226-8), la dénonciation calomnieuse (article 226-10 — cinq ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende) ou encore, pour les faux avis, les pratiques commerciales trompeuses du code de la consommation. […]
Lire la suite…L'article 226-4-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage de données permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ; les mêmes peines s'appliquent lorsque les faits sont commis en ligne, et elles sont portées à deux ans et 30 000 euros lorsque l'auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime. […] Autour de ce texte gravitent, […]
Lire la suite…[…] — elle entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 226-4-1 du code pénal ; […] 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais de l'instance, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] En date du 31 Mai 2016 en l'étude de Maitre X La SARL Y a cédé à la SARL MARLEX un fonds de commerce de restauration « Restaurant les Moulins » à ASPIRAN (34) avec une entrée en jouissance prévue le 01 Juin 2016. […] Apres 4 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 21 Juin 2017, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Madame le président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2017 ; […] «abonnement de la ligne téléphonique pour le n° 04 67 96 64 13; […] Vu les articles 226-4-1 et 341-1 du Code Pénal,
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 312-10, 434-23 ; […] les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
La loi du 21 mai 2024 dite SREN a modernisé l'article 226-8 du code pénal pour viser expressément cette réalité. […]
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