Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Une décision récente de la CAA de Paris (12 mars 2026) a retenu l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH, ce qui ouvre une piste pour la victime d'une usurpation établie. […] Reste à savoir s'il serait utile. […] Le droit pénal offre une réponse répressive, pas préventive : l'usurpation d'identité est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-4-1 du Code pénal, [41]). […]
Lire la suite…L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l'usage d'une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice. […] l'infraction peut être caractérisée lorsque les auteurs utilisent une qualité mensongère, produisent de faux justificatifs ou mettent en scène une procédure fictive afin d'obtenir de nouveaux versements. […] D'autres qualifications pénales peuvent également être envisagées selon les faits, notamment l'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal), le faux et usage de faux (article 441-1) ou le blanchiment (article 324-1). […]
Lire la suite…[…] — elle entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 226-4-1 du code pénal ; […] 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais de l'instance, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] En date du 31 Mai 2016 en l'étude de Maitre X La SARL Y a cédé à la SARL MARLEX un fonds de commerce de restauration « Restaurant les Moulins » à ASPIRAN (34) avec une entrée en jouissance prévue le 01 Juin 2016. […] Apres 4 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 21 Juin 2017, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Madame le président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2017 ; […] «abonnement de la ligne téléphonique pour le n° 04 67 96 64 13; […] Vu les articles 226-4-1 et 341-1 du Code Pénal,
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 226-4-1, 312-10, 434-23 ; […] les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.
Pour en savoir plus sur les procédures extrajudiciaires, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Récupérer un nom de domaine en .fr : les procédures SYRELI et PARL Expert ». […] portés à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne, par l'article L. 716-10 du CPI, l'usurpation d'identité numérique, réprimée par l'article 226-4-1 du Code pénal, l'escroquerie, définie par l'article 313-1 du Code pénal.
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