Arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2026 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2024,
Arrête :
Le programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2022Art. 2
2° La fiche du programme PRO-INNO-63 Baisse les Watts figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- B6 AUTO DBD (ROUVIGNIES, 847951613)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 18 novembre 2024, n° 24/07471
- CEDH, Arrêt de chambre Akkoç c. Turquie 10.10.00, 10 octobre 2000
- DP ANTONY (ANTONY, 912076759)
- SPALEMI (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 813001211)
- ILOSCA (SOLIERS, 752717462)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 4 décembre 2024, n° 24LY03308
- AMANDINE SERVICES (CERGY, 879546620)
- MSA MARNE ARDENNES MEUSE (REIMS, 399507094)