Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Versions du texte
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Arrêtent :
Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.
La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 4 pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par l'annexe du présent arrêté.
En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
- Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 23 mai 2022, n° 21/02068
- SAS MELODY PEREZ (SADIRAC, 887679603)
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2410341
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 21 décembre 2023, n° 21/01136
- Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2024, n° 2406606