Arrêté du 31 décembre 2024 relatif aux indemnités des personnalités qualifiées nommées par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 2 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 131-6 ;
Vu le décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
Arrêtent :
- Arrêté du 12 décembre 2018Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- CB GROUP (SAINT-GREGOIRE, 412129355)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 30 décembre 2024, n° 497583
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2433140
- Article 78-2-3 du Code de procédure pénale
- Article 913 du Code de procédure civile
- GRANDS TRAVAUX ELECTRIQUES ENTREPRISES - GTE ENTREPRISES (LA COMTE, 749955464)
- Liquidation judiciaire Calvados (14)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 23 août 2024, n° 24/01071
- ENERGIES ECONOMIES SYSTEMES (LA COMBE-DE-LANCEY, 391711066)