Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.
Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article.
[…] distincte de l'homicide involontaire prévu à l'article 221-6-1 du code pénal. […] La Cour de cassation leur reproche de ne pas avoir « apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé qui était invoqué devant elle », méconnaissant ainsi les exigences de motivation de l'article 593 du code de procédure pénale. […] la chambre criminelle a également rappelé dans un arrêt du 17 octobre 2023 publié au Bulletin que le droit de visite des véhicules prévu à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut s'exercer que sur les véhicules « circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public » Crim., 17 oct. 2023, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 78-2-3 Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 , peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […]
Lire la suite…[…] 3. […] 2°/ en toute hypothèse, que l'ingérence dans la vie privée qui résulte de l'ouverture et de la fouille d'un véhicule doit être prévue par la loi et constituer une mesure qui, dans une société démocratique, poursuit un but légitime ; […] avant d'alerter les gendarmes, ouvert le coffre d'un véhicule, s'était emparé des objets qu'il contenait et les avait rapportés chez lui, la cour d'appel a violé les articles 14, 56 et 78-2-3 du code de procédure pénale et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] né le 03 Mars 1988 à [Localité 4] (TUNISIE) […] 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; […] Son examen révèle qu'elle repose sur de multiples fondements juridiques notamment les articles 78-2 alinéa 1 et suivants du code de procédure pénale, 78-2-1, 78-2-2, 78-2-3, 78-2-4 et 78-6 du même code. […]
[…] que le procès-verbal d'interpellation mentionne que dès son contrôle dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale il a fait comprendre à l'agent de police qu'il ne possédait pas de pièces ou documents l'autorisant à séjourner en France ; que dès lors les dispositions de l'article 78-2 -3 du code de procédure pénale relatif à la vérification de l'identité et les dispositions de l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la retenue aux fins de vérification du droit au séjour ne trouvaient pas à s'appliquer ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le 03 Novembre 2014, […]
Le contrôle d'identité en procédure pénale : les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale au prisme de la chambre criminelle (2023-2026) Le contrôle d'identité constitue le premier acte coercitif que l'autorité publique peut imposer à un individu sur le territoire national. […]
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