Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999 en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 au congé pour formation syndicale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 6 janvier 2025 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3142-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 41 (7°) ;
Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, notamment son article 9 (1°) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale,
Arrête :
- Arrêté du 28 décembre 1998Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Marquer
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 19 février 2025, n° 24/05953
- Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 mars 2022, n° 20/00243
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- NSSI CONSULTING (ARGENTEUIL, 817807928)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 07, 6 mai 2024, n° 22/03915
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 janvier 2024, n° 23/01515