Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 6
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
La double majorité de l'article 26 et les deux questions votées ensemble La suppression du poste ne se vote pas à la majorité simple des présents. L'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : » ( ) Et parmi ces décisions figure expressément : « c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. […]
Lire la suite…La loi du 10 juillet 1965 pose, en son article 23, un principe simple en apparence : un seul votant par lot, quel que soit le nombre de titulaires de droits réels. […] Les juridictions ont validé des clauses de règlement de copropriété organisant la représentation du nu-propriétaire par l'usufruitier jusqu'à désignation d'un mandataire, sous réserve des décisions relevant de l'article 26 de la loi de 1965 (autorisant notamment les travaux non compris dans les charges courantes), qui restent, elles, réservées au nu-propriétaire (Cour d'appel de Colmar, […] Conclusion. […] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 23, 26 et 42 — Code civil, art. 605 et s., […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : […] En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. […]
[…] Ils soutiennent qu'il ne saurait être reproché au conseil syndical composé de profanes en la matière de ne pas avoir rédigé un rapport sur le rapport d'audit énergétique transmis par un professionnel de l'énergie et que, s'il appartient au conseil syndical, d'accompagner le syndic dans l'exécution de sa mission au regard des dispositions de l'article 26 de décret du 17 mars 1967, aucune contrainte d'ordre légal ou réglementaire n'impose au conseil syndical au regard des audits commandés par l'assemblée générale des copropriétaires à des professionnels ; […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
[…] Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : […] En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. […]
[…] prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. […] et non d'un régime extérieur à cette loi. […] Sources Les principales dispositions juridiques citées dans cet article sont issues des textes suivants : Article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Articles 25, 25-1 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Article 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Articles 10 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Article 749 A du Code général des impôts Vous envisagez une scission de copropriété dans le cadre d'une vente ou d'une restructuration
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