Arrêté du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2025 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Marie PHILIPPE, directrice de cabinet, et à M. Ugo ROSTAING, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Thani Mohamed Soilihi
- Article R20-34 du Code des postes et des communications électroniques
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 avril 2025, n° 23/03591
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 3 octobre 2024, n° 23/02679
- LVR HOLDING (SAINT-VALERY-SUR-SOMME, 837490002)
- Entreprises LACARRY ARHAN CHARRITTE LE HAUT (64470)
- Article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958