Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 2
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
pendant 7 jours
L'alinéa 5 de l'article 38 de la loi du 15 juin 1935 a été inséré par l'article 22 de la loi du 23 septembre 1985 « relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire », avec comme justification le comblement d'une lacune : 6 « La signification ou la notification dans une commune de Bruxelles-capitale d'un acte de procédure ou d'un jugement ou arrêt rédigé en allemand n'a pas été prévue par l'article 38 de la loi. […] En effet, les services centraux au sens des lois coordonnées précitées, qui sont des « services dont l'activité s'étend à tout le pays », […]
Lire la suite…Il en déduit qu'en application de l'article 159 de la Constitution et de la hiérarchie des normes établie par l'article 68 de la loi du 23 juillet 1926 ‘relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges', ces dispositions statutaires et réglementaires doivent être écartées. […]
Lire la suite…[…] étant une procédure disciplinaire dirigée contre le magistrat pris à partie et le requérant étant partie requérante. Le Tribunal a au demeurant examiné ce même moyen sous l'angle de l'article 4 de la Constitution et a conclu "que la décision de faire entrer dans la composition de la chambre d'accusation (le greffier en cause), n'était
[…] à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] les articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que l'article 2 de son protocole additionnel n° 4 et son protocole additionnel n° 12, les articles 1 er et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'alinéa 1 er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1 er et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
[…] 4. Le 3 septembre 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer le grief tiré des articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 14 combinés de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
La partie requérante dans l'affaire n° 8188 rappelle que l'article 177 de la Constitution dispose que seule une loi spéciale peut modifier le système de financement des régions. L'article 4, § 1er, de la loi spéciale de financement dispose que les régions sont compétentes pour modifier le taux, la base d'imposition et les 8 exonérations aux impôts visés à l'article 3, […]
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