Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 2
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
pendant 7 jours
Statuant sur le recours introduit par X contre cette décision, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a, par jugement du 21 avril 2015, dit que la question préjudicielle soulevée par le requérant relative à la conformité de l'article 2(1)a) de la loi précité de 1999 aux articles 11(1) et 11(4) de la Constitution n' est pas nécessaire pour toiser le litige et est par ailleurs dénuée de tout fondement, que ni l'article 2(1)a) précité ni la décision du comité directeur du FNS ne sont contraires aux articles 13 du Code civil, […]
Lire la suite…partir de la demande en justice jusqu'à solde, correspondant à uneindemnité équivalente àdouze mois du coût salarial globalsupporté par la sociétéSOC.1.)en application de l'article 16 du contrat litigieux. […] Ladéfenderesse a encore conclu àla nullité de la clause de non- débauchage au motif qu'elle seraitcontraireà l'article 11 de la Constitution et à l'effet relatif des contratset que son application reviendrait à restreindre le droit au travail des salariés. […]
Lire la suite…[…] étant une procédure disciplinaire dirigée contre le magistrat pris à partie et le requérant étant partie requérante. Le Tribunal a au demeurant examiné ce même moyen sous l'angle de l'article 4 de la Constitution et a conclu "que la décision de faire entrer dans la composition de la chambre d'accusation (le greffier en cause), n'était
[…] à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] les articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que l'article 2 de son protocole additionnel n° 4 et son protocole additionnel n° 12, les articles 1 er et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'alinéa 1 er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1 er et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
[…] 4. Le 3 septembre 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer le grief tiré des articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 14 combinés de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AKOGNONGBE Joselyn Mènouwègnon Objet de la requête : Plainte contre monsieur Fiacre Hatodé BEHANZIN, Commissaire divisionnaire de police, Commandant du groupement spécial polyvalent d'intervention de Kandi, pour violation de la Constitution ; saisit la Cour contre le requis, pour violation des articles 18, alinéa1er, de la Constitution, 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) et 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. […] Articles similaires A propos de cette decision
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