Arrêté du 6 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club Ajaccien lors de la rencontre du vendredi 10 janvier 2025 à 20 heures avec le Sporting Club de Bastia
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 du préfet de la Haute-Corse relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio (Ligue 2) du 10 janvier 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant, en premier lieu, que les déplacements du club de l'Athletic Club Ajaccien (AC Ajaccio) sont très fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été notamment ainsi lors de la rencontre opposant cette équipe à celle du Gazelec Ajaccio le 9 décembre 2016 au cours de laquelle cinq membres des forces de l'ordre ont été blessés ; que le 7 mai 2022 à Grenoble, un fonctionnaire de police a été blessé par un engin pyrotechnique utilisé par des supporters ajacciens lors d'une intervention visant à rétablir l'ordre à la suite d'une altercation entre ceux-ci et des usagers de la voie publique en marge de la rencontre ; que le 15 janvier 2023 à Monaco, les supporters ajacciens mécontents du résultat sportif ont lancé des projectiles sur les joueurs de leur équipe ; que le 17 mai 2024 à Rodez, des supporters corses ont tenté d'escalader les grilles du parcage visiteurs à la suite d'un geste déplacé d'un supporter aveyronnais, nécessitant l'intervention des stadiers pour rétablir le calme ; que, le 27 septembre 2024 à Lorient, en amont de la rencontre, une violente rixe a éclaté aux abords du stade devant un bar entre les supporters lorientais et ajacciens qui ont notamment utilisé du mobilier du bar pour se battre, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'après la rencontre, une nouvelle rixe a éclaté entre les supporters, nécessitant à nouveau l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant, en deuxième lieu, que lors des rencontres organisées à Bastia, certains des supporters du Sporting Club de Bastia (SC Bastia) font fréquemment la preuve de leur comportement violent par des rixes entre supporters, par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ; que le 31 janvier 2023, à l'issue de la rencontre contre l'Association Sportive de Saint-Etienne, les supporters bastiais ont envahi l'aire de jeu ; que le 1er avril 2023, à l'issue de la rencontre contre le Football Club Sochaux-Montbéliard, les supporters bastiais ont jeté des projectiles sur leurs homologues et sur les forces de l'ordre et un supporter sochalien a été blessé ; que le 7 octobre 2023, lors de la rencontre contre le Football Club d'Annecy, les supporters bastiais ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques ; que le 4 novembre 2023, en amont de la rencontre contre les Girondins de Bordeaux, une tentative de rixe a été évitée grâce au service de sécurité du stade et, à l'issue de la rencontre, une escorte policière a été nécessaire afin d'empêcher un affrontement ; que le 16 décembre 2023 à l'issue de la rencontre contre l'Union sportive Quevilly Rouen Métropole, les supporters bastiais ont proféré des insultes racistes à l'encontre de l'arbitre de touche, allumé des engins pyrotechniques et jeté des projectiles vers l'aire de jeu, nécessitant l'intervention du service de sécurité du stade ; que le 16 mars 2024 lors d'une rencontre contre l'AS Saint-Etienne, un début d'incendie dans les tribunes a été causé par l'usage d'engins pyrotechniques par les supporters bastiais, nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers afin de maîtriser le feu ; qu'à cette occasion, un supporter bastiais a jeté un projectile sur un arbitre entraînant une interruption de la rencontre ; que le 18 mai 2024, lors de la rencontre contre le Paris Football Club, les supporters bastiais ont déployé une banderole hostile, fait un usage massif de 254 engins pyrotechniques et ont dégradé la buvette ainsi que les sanitaires du stade ; que, le 23 novembre 2024, des engins pyrotechniques ont été utilisés et jetés sur la pelouse et l'un des arbitres a subi des jets de projectiles, conduisant à deux interruptions de la rencontre ; qu'à l'issue de cette rencontre contre le Football Club de Lorient, le syndicat des arbitres a dénoncé un « climat d'insécurité » à l'encontre du SC Bastia ;
Considérant, en troisième lieu, que les supporters du SC Bastia et de l'AC Ajaccio entretiennent des relations empreintes d'animosité se traduisant par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'il en a notamment été ainsi lors de la rencontre de Futsal entre les deux équipes du 18 février 2018, une altercation entre deux joueurs a entraîné des violences entre les supporters des deux équipes ayant pénétré sur le terrain ; qu'une rixe a également éclaté entre ces supporters à l'occasion de la rencontre des deux équipes le 11 mars 2018 au stade François Coty d'Ajaccio ; que lors de la rencontre aller entre les deux équipes le 25 septembre 2021 qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de périmètre et d'un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement des supporters ajacciens, plusieurs bombes agricoles ont été lancées en dehors de l'enceinte sportive ; qu'à cette occasion, les supporters ultras du SC Bastia ont multiplié les provocations à l'encontre des supporters absents de l'AC Ajaccio ; que lors des précédentes rencontres entre l'AC Ajaccio et le SC Bastia, si les mesures administratives d'interdiction de déplacement des supporters visiteurs ont permis d'éviter les confrontations directes entre les supporters des deux équipes, plusieurs incidents sont néanmoins intervenus ; qu'il en a été ainsi le 12 mars 2022, où des rixes ont éclaté pendant et à l'issue de la rencontre entre les supporters ajacciens et les membres de l'équipe du SC Bastia ; qu'il en a été de même lors de la rencontre du 2 octobre 2023, lors de laquelle des supporters ajacciens ont lancé un projectile visant un joueur bastiais et ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques ; que le 5 février 2024 à Bastia, des banderoles provoquantes envers les supporters ajacciens ont été déployées par les supporters bastiais, accentuant la rivalité entre les deux équipes ; qu'au cours de cette rencontre, 71 engins pyrotechniques ont été allumés par les supporters bastiais et le jet d'un projectile a entraîné son interruption ; que le 26 octobre 2024 à Ajaccio, les supporters ajacciens ont déployé des banderoles hostiles et discriminatoires envers les supporters bastiais ; que malgré les mesures administratives d'interdiction de déplacement des supporters bastiais, une centaine de supporters bastiais non porteurs de signes distinctifs ont été repérés par les forces de l'ordre et des supporters ajacciens ; qu'après avoir manifesté leur soutien au club de Bastia et été reconnus par leurs homologues ajacciens, une rixe a éclaté entre les supporters, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et des stadiers et occasionnant deux blessés parmi les supporters ; qu'à la suite de cette rixe, l'arbitre de la rencontre a décidé d'interrompre la partie le temps de l'évacuation volontaire des supporters bastiais, la présence d'un public familial à proximité et la configuration du stade empêchant toute évacuation par la force ; que les intempéries rendant le terrain impraticable ont finalement entraîné l'interruption définitive de la rencontre qui a été reportée le 3 décembre 2024 à Ajaccio ; qu'à cette occasion, le déroulement à huis clos de la rencontre en raison des risques de troubles à l'ordre public n'a pas empêché une trentaine d'individus de se rapprocher du stade afin d'en découdre avec l'équipe bastiaise, les arbitres et les dirigeants de la ligue de football professionnel, nécessitant la mise en œuvre d'une escorte policière ;
Considérant que dans ces conditions, un risque réel et sérieux d'affrontement entre les supporters des deux clubs existe à l'occasion de la rencontre de football opposant les deux équipes le vendredi 10 janvier 2025 à 20 heures au stade Armand-Cesari de Furiani ; que les troubles à l'ordre public et les comportements violents des supporters bastiais à l'occasion des rencontres entre le Sporting Club de Bastia et un club visiteur avec lequel il existe une rivalité particulière persistent, malgré la mise en œuvre de mesures d'encadrement des déplacements des supporters par le préfet de la Haute-Corse ; que si à la date du présent arrêté, trois supporters ajacciens ont fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade en vertu de l'article L. 332-11 du code du sport, cette mesure individuelle est sans effet sur la prévention des rixes et troubles graves à l'ordre public qui surviennent régulièrement en amont et en aval de la rencontre sur le trajet emprunté par les convois de bus des supporters visiteurs et aux abords du stade, ce d'autant que leurs auteurs ne sont pas toujours identifiables, interdisant ainsi le prononcé de telles mesures ; que dans ces conditions, ni l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 27 décembre 2024 relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio (Ligue 2) du 10 janvier 2025, ni la mobilisation des forces de l'ordre, ne sauraient davantage suffire à prévenir ces risques ; qu'ainsi, seule une interdiction des déplacements individuels et collectifs des personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Athletic Club Ajaccien, ou se comportant comme tel, est de nature à éviter l'ensemble des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la rencontre du vendredi 10 janvier 2025 ;
Considérant d'ailleurs que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées pour faire face, d'une part, à la menace terroriste actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, laquelle se trouve sensiblement accrue par les risques d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien, de surcroît compte tenu de l'attentat qui a touché la Nouvelle-Orléans le 1er janvier 2025, et, d'autre part, pour sécuriser une audience sensible au tribunal de Bastia le jour même,
Arrête :
Le vendredi 10 janvier 2025 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Athletic Club Ajaccien ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de la Corse-du-Sud, d'une part, et les communes de Furiani et de Bastia (Haute-Corse), d'autre part.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2025.
Bruno Retailleau
- Tribunal administratif de Melun, n° 0800923
- Code de l'énergie
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 21 mars 2025, n° 24/13360
- Article 1303 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 12 mai 2023, n° 23/02123
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/03484
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 27 février 2025, n° 2205956