Arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 13 janvier 2025 |
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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Margot BOISNEL, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2025.
Patrick Mignola
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 3 décembre 2024, n° 24/00628
- BEAUTY MARKET 94 (LE PERREUX-SUR-MARNE, 834712242)
- LOGEMLOIRET (ORLEANS, 342143955)
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- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2500348
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 septembre 2024, n° 22/08507
- CAA de PARIS, 11 octobre 2024, 23PA04054, Inédit au recueil Lebon
- MEDAS INSTRUMENTS (VICHY, 310914544)
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