Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2025 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2026 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire,
Arrête :
Les finalités pour lesquelles les services et organismes mentionnés à l'article 4 du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont destinataires des données du traitement mentionné à l'article 1er du décret précité sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
- Arrêté du 17 novembre 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
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