Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 23 janvier 2025, n° 22/01760

CPH 18 mars 2022

CA Montpellier 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Non-accomplissement des diligences
Le magistrat a constaté qu'aucune diligence n'a été accomplie, justifiant ainsi la radiation de l'affaire, mais a précisé que l'affaire pourrait être réinscrite sur justifications des diligences effectuées.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Montpellier a statué sur un appel interjeté par le syndic de copropriété, la SARL Cabinet Robert Lauze, contre une décision du conseil de prud'hommes. La question juridique posée concernait la poursuite de l'instance après une interruption constatée par ordonnance. La juridiction de première instance avait accordé un délai de deux mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. La cour d'appel a constaté qu'aucune diligence n'avait été effectuée dans ce délai. Par conséquent, elle a ordonné la radiation de l'affaire, tout en précisant qu'elle pourrait être réinscrite sur justification des diligences. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 23 janv. 2025, n° 22/01760
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/01760
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes, 18 mars 2022, N° F20/00604
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean François REYNAUDCatherine FEBVRE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

F N° RG 22/01760 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PLWU

ORDONNANCE N°

APPELANTE

Syndic. de copro. [W]

pris en la personne de son syndic,la SARL CABINET ROBERT LAUZE, dont le siège social est [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Jean-François REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

M. [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Catherine FEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004333 du 27/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu la décision du 18 mars 2022 du rendue par le conseil de prud’hommes en formation paritaire de Montpellier, n° RG F 20/00604

Vu l’appel interjeté le 30 mars 2022 par Le Syndic. de copro. [Adresse 6] pris en la personne de son syndic, la SARL CABINET ROBERT LAUZE, dont le siège social est [Adresse 3]

domicilié [Adresse 5]

Vu l’ordonnance datée du 14 novembre 2024 constatant l’interruption de l’instance et impartissant un délai de deux mois aux parties aux fins d’accomplir les diligences en vue d’une éventuelle reprise de l’instance ;

A ce jour, aucune diligence n’ayant été accomplie, il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état,

ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences effectuées en vue de la reprise de l’instance.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,