Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
[…] l'URSSAF soulève sur le fondement des articles R.142-6 et R 142-1-A du code de la sécurité sociale la forclusion du recours contentieux, […] L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026. […] l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ». […] L'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose : « S'il n'en est disposé autrement, […] l'article R.142-10-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 2 que : « La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance. » Contrairement aux affirmations de l'URSSAF PACA, […]
Lire la suite…[…] commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins ( article R142 -8-1 du Code de la Sécurité sociale ) : un médecin figurant sur la liste des médecins experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale devant les cours d'appel, et un médecin-conseil (praticien exerçant au sein des caisses d'assurance maladie et chargé de veiller au respect des règles médicales). […] Ce dernier lui transmet un avis médical et l'intégralité du rapport médical ayant permis de prendre la décision contestée ( article R.142 -8-2 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 10 […] tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré cette demande irrecevable faute pour M. X d'avoir joint à sa requête une copie de la contrainte comme prévu par l'article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale. […] En application de l'article R.2 44-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
[…] [Localité 1] […] Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; […] Que l'article R.142-10-2 du même code donne au président de la formation de jugement le possibilité par ordonnance motivée, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables;
[…] Par ordonnance d'incompétence du 17 octobre 2023, la juridiction saisie s'est déclarée incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux au visa de l'article L142-10 du code de la sécurité sociale, […] Il expose au visa des articles R142-10-1 et suivants et L142-1 à 3 du code de la sécurité sociale, […] datée du 24 janvier 2023 et produite dans le cadre de l'instance que l'état civil du défunt est ainsi renseigné : « fils de [R] [K] […] et de [X] [V] […] époux de [C] [G]. » […] sur le fondement de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, […] l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. […]
Le contrôle médical : encadré par l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, […] Quel que soit le type de contrôle, la procédure suit généralement trois phases : 🔷 Première conséquence : la notification d'indu Qu'est-ce qu'un indu ? […] Attention : l'absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite de votre demande (article R. 142-6 du CSS). Vous devez alors agir dans les deux mois suivants. Étape 4 — Le recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire En cas de rejet par la CRA, vous avez 2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent par lettre recommandée (article R. 142-10-1 CSS). […] y compris un avocat (article R. 147-2 CSS). […]
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