Arrêté du 6 janvier 2025 fixant la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales ;
Vu le décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, notamment son article 1er,
Arrête :
Le comité de pilotage de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :
- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant.
S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.
Le comité d'évaluation de l'expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, mentionné à l'article 1er du décret du 5 juillet 2024 susvisé, est composé :
- du directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, co-président ;
- du directeur de la sécurité sociale ou son représentant, co-président ;
- du président de départements de France ou son représentant, co-président ;
- de la directrice du budget ou son représentant ;
- de la directrice générale des collectivités locales ou son représentant ;
- du responsable de la mission interministérielle prévue par le décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 susvisé ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
- de la directrice générale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse ou son représentant ;
- du directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
- du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de l'hérault ou son représentant ;
- du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant ;
- du président du conseil départemental de la Vendée ou son représentant.
S'il le juge utile, le comité peut associer aux travaux du comité tout organisme autre que ceux précités.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
- Tribunal administratif de Lyon, 15 avril 2025, n° 2303776
- CIVRIDIS (CIVRIEUX D'AZERGUES, 323086827)
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 29 octobre 2024, n° 2202259
- Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2024, n° 2415209
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 25 novembre 2022, n° 19/05878
- Article L211-12 du Code rural (nouveau)