Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 15 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 décembre 2024 au 26 décembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-7-3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2025.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 décembre 2024, n° 24/05637
- Article 695 du Code civil
- MLG PRODUCE SOURCING (ARLES, 828599019)
- Article L4121-1 du Code du travail
- Article 11 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918
- Article R*421-3 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 18 janvier 2024, n° 23/01473