Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
a) Les murs de soutènement ;
b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.
Ainsi, le préfet est compétent pour tous les travaux portant sur des constructions nouvelles et dispensés de toute formalité d'urbanisme, y compris désormais les murs de soutènement et les ouvrages d'infrastructures visés à l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet la création soit d'une emprise au sol, […] pour […] Enfin, l'article R. 423-44 du code de l'urbanisme est mis en cohérence avec l'article R. 423-37 pour prévoir qu'en cas d'évocation d'un projet relevant de la compétence du préfet par le ministre, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus d'autorisation et refus tacite de permis dans un délai de 8 mois – contre un an auparavant. […]
Lire la suite…Plus précisément, le maire a fait application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dont il résulte que : « l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme [peut], dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, […] la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire […] L. 421-4, R. 421-9 et R. 421-3 du code de l'urbanisme. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; […] 30. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : / a) Les murs de soutènement () ». […] Délibéré après l'audience publique du 3 mai 2024 à laquelle siégeaient :
[…] - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du coAJ AJ l'urbanisme ; la maire AJ […] AJvait refuser AJ délivrer le permis AJ construire en raison AJs risques graves pour la santé humaine engendrés par le projet ; […] 3 N° 2004241
Les dispositions de l'article L. 311-1 du code forestier soumettent à autorisation de défrichement tout projet de construction concernant un terrain boisé rattaché à un massif forestier de plus de quatre hectares. En application de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, […] Dès lors, la circonstance que le maire a omis d'inviter les pétitionnaires à compléter leur demande en application de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme est, en l'espèce, […] en vertu des dispositions de l'article R.421-13 du code de l'urbanisme, de demander aux pétitionnaires de compléter leur demande en produisant l'autorisation de défrichement prévue par l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme ;
Seuls les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement seraient donc soumis à permis d'aménager au titre de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. […] Suppression de l'obligation de motivation de certaines dérogations L'article 7 du projet de décret prévoit qu'il ne serait plus nécessaire de motiver les dérogations accordées sur le fondement des 1° à 6° de l'article L.152-6 du code de l'urbanisme, par exception au principe prévu par l'article R.424-5 du code de l'urbanisme. […]
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