Arrêté du 13 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu la notification n° 2025/0014/FR adressée le 13 janvier 2025 à la Commission européenne,
Arrêtent :
- Arrêté du 14 décembre 2023Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. Maréchal-Dereu
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 19 novembre 2024, n° 24/03354
- Tribunal administratif de Lille, 19 février 2009, n° 0900749
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 mars 2024, n° 23/08233
- Article 47 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 24 octobre 2024, n° 21/03481
- Article L223-18 du Code de commerce
- ARCYS (BLAGNAC, 807627583)
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