Article 47 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union a la personnalité juridique.
Commentaires • 58
[…] La Cour a donné des exemples de dispositions de droit dérivé conférant aux institutions de l'Union la possibilité de sanctionner les violations par un État membre des valeurs de l'article 2 du TUE et a ajouté qu'en application de l'article 19 du TUE combiné à l'article 47 de la Charte, il existe une obligation de résultat d'avoir des juridictions indépendantes pour interpréter et appliquer le droit de l'Union. […] L'article 7 du TUE n'est donc pas le seul moyen de faire respecter l'État de droit.
Lire la suite…[…] Il faut rappeler que la Biélorussie est un territoire enclavé entre des États membres de l'Union européenne, mais influencé par la Russie qui ne partage pas les mêmes politiques que l'U.E (et notamment les valeurs inscrites dans l'article 2 du traité sur l'Union Européenne). […] La Biélorussie peut être considérée comme un « maillon », un « intermédiaire » entre les relations l'Union européenne avec la Russie. […] Depuis la consécration de la personnalité juridique de l'Union européenne (article 47 du traité sur l'Union européenne), la mise en œuvre de cette politique est d'autant plus développée. […]
Lire la suite…Décisions • 307
[…] 8 Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la charte, toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 9 Conformément à l'article 4 de la charte, nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 10 L'article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte dispose: «Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire concilier, défendre et représenter.»
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
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- Champ d'application de la charte·
- Compétence de la cour de justice·
- Droits fondamentaux·
- Renvoi préjudiciel·
- Charte·
- Arges
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d'urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d'arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d'exécution – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, […]
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
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- Espace de liberté, sécurité et justice·
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- Charte des droits fondamentaux·
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- Droits fondamentaux
3. CJUE, n° C-289/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, IG contre Varhoven administrativen sad, 16 juin 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique énergétique – Promotion de l'efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit à un recours effectif et à une protection juridictionnelle – Réparation du dommage causé par la violation du droit de l'Union – Modification d'une réglementation nationale au cours d'un pourvoi en cassation »
Lire la suite…- Recours·
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En vertu de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 : « Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera […] Les deux questions sont d'autant plus liées que le traité de Lisbonne a adopté la clause de défense mutuelle (art. 47, § 2 TUE). […]
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