Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union a la personnalité juridique.
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d'austérité budgétaire » Dans l'affaire C-64/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), […]
Lire la suite…En vertu de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949 : « Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, […] individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les […] Les deux questions sont d'autant plus liées que le traité de Lisbonne a adopté la clause de défense mutuelle (art. 47, § 2 TUE). […]
Lire la suite…[…] « L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [(JO 2000, L 303, p. 16)], doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que des litiges concernant l'application du droit de l'Union puissent relever de la compétence exclusive d'une instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, au sens de la première de ces dispositions. […]
[…] Les dispositions de la directive TVA, notamment ses articles 193, 205, 273, […] le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime, le principe de bonne administration découlant de l'article 41 de la Charte, lu en combinaison avec l'article 2 du traité sur l'Union européenne (État de droit, respect des droits de l'homme), l'article 47 de la Charte (recours effectif, droit à un tribunal) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une pratique nationale qui, pour qu'un membre du conseil d'administration puisse s'exonérer de la responsabilité solidaire des dettes de TVA d'une personne morale ayant un seul créancier, […]
[…] Ainsi que la Cour l'a jugé de façon constante, y compris dans l'affaire Simpson (une affaire concernant un vice entachant la procédure de nomination d'un juge du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne de l'époque), il découle du droit fondamental à un tribunal indépendant, impartial et préalablement établi par la loi, inscrit à l'article 47 de la Charte, que « toute juridiction a l'obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tel tribunal lorsque surgit sur ce point un doute sérieux. […]
. * 2 - La reconnaissance d'une personnalité juridique internationale Depuis le traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, le Traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit explicitement en son article 47 que l'Union dispose de la personnalité juridique internationale. […]
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