Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 212
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.
Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.
Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
L'article L. 223-18 du code de commerce dispose ainsi que la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, […] Le texte est consultable en ligne sur Legifrance : . […] Par ailleurs, l'article L. 223-21 du même code interdit, […] aux conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'à toute personne interposée : . […] L'article L. 227-6 du code de commerce reprend la même réserve que celle qui gouverne la SARL : la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 223-18 du Code de commerce, consultable à l'adresse , que « la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ». […] Le quatrième alinéa de l'article L. 223-19 du Code de commerce dispose que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, […] selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. […] La portée exacte de ce mécanisme de sanction a été précisée par la chambre commerciale dans un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2024, rendu sur le pourvoi n° 22-21.487. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions récapitulatives N°4 en défense, déposées lors de l'audience du 16 septembre 2011, Y F a demandé au Tribunal de Vu les articles 48 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1998 et 1152 du code civil, Vu les articles L223-18 et L.442-6, I, 2° du code de commerce, A titre liminaire et avant toute défense au fond de » Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris; A titre subsidiaire de » Déclarer nul le contrat du 18 septembre 2007 et en tout état de cause inopposable à la société Y F , À titre infiniment subsidiaire de » Dire et juger que les conditions générales sont inopposables à la société Y F , […]
[…] 6.Par décision du 6 novembre 2017 prise sur le fondement des articles L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans l'établissement d'un rapport. […] 69.Dans l'arrêt Schindler du 18 juillet 2013 (C-501/11 P), la CJUE a ajouté que « ladite présomption repose sur le constat selon lequel, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, une société détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital d'une filiale peut, […] Cependant les statuts, ainsi que le prescrit l'article L.223-18 de commerce, précisent que cette règle s'applique « vis à vis des tiers ». […]
[…] Par actes d'huissiers du 30 mars 2015 remis en personne à M. [B], du 1er avril 2015 remis en personne à M. [R], du 2 avril 2015 remis en l'étude à Mme [L], du 9 avril 2015 remis en l'étude à la SARL JC & ML Développement, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a assigné les défendeurs précités devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de voir, au visa de l'article L. 223-21 du code de commerce : […] Par conclusions du 12 octobre 2016, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, a demandé au tribunal, au visa de l'article L. 223-21 du code de commerce, subsidiairement de l'article L. 223-18 du code de commerce, encore plus subsidiairement de l'article L. 223-1 du code de commerce de :
La chambre commerciale en tire une conséquence directe : le juge des référés peut accorder une provision au profit de la société, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. […] Lorsque le gérant s'est versé une rémunération sans l'un de ces deux fondements, l'obligation de réparer le préjudice qui en résulte pour la société n'est pas sérieusement contestable. […] La chambre commerciale censure ce raisonnement, au visa des articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du code de procédure civile. […]
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