Arrêté du 15 janvier 2025 portant habilitation de la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme pour les formations aux premiers secours
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 10 décembre 2024 par la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme (FNEDS) ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC).
La Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
- conception et encadrement de formations (CEF).
Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 13 décembre 2024, n° 24NC02147
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 19 janvier 2024, n° 24/00023
- PETITQUEUX (MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE, 790768501)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 novembre 2024, n° 22/02176
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 24 juin 2019, n° 18/00407
- Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
- CJUE, n° T-487/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-487/23: Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale/CRU [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, 6 août 2024
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 18 mars 2025, n° 25/02420