Arrêté du 15 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 18 janvier 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrêtent :
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de postes offert est fixé à 1.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 20 janvier 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 19 février 2025, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription/ ;
- par courriel aux adresses suivantes : isabelle.billiere@sg.social.gouv.fr et david.hebert@sg.social.gouv.fr
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 19 février 2025, le cachet de la poste faisant foi : ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sous-direction « attractivité et parcours », bureau concours, recrutement et GPEC, mission concours, « Examen professionnel IGS 2025 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé.
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 mars 2020, n° 17/05414
- ELECTRICITE VALENTE (LINAS, 823276837)
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 2 octobre 2024, n° 24/00286
- CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (PARIS 13, 552046484)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 avril 2022, n° 19/03359