Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 1, Art. 3, Art. 5
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 2
- Arrêté du 26 décembre 2018Art. 4
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01728
- CISE TP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 428561740)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 20 mars 2024, n° 19/05968
- KEKELI (LYON 8EME, 852283480)
- Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012
- FROMARSAC (MARSAC SUR L'ISLE, 331260083)
- Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 6 février 2004