Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2013 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Commentaires • 39
Décisions • 21
Infirmation partielle —
[…] la Pharmacie Lescombes et la Pharmacie Bizet afin d'entendre, en application de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, la directive 2011/62/UE, l'ordonnance n« 201 2-1 427 du 19 décembre 201 2 et le décret n'201 2-1 562 du 31 décembre 2012, la directive 2000/31/CE du B juin 2000, la loi n » 2004-575 du 21 juin 2004, les règlements Rome I du 17 juin 2008 et Rome ll du 11 juillet 2007, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 juin 2015 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 3 du décret du 31 décembre 2012, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
—
[…] o fficines. » ; que le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 a ajouté aux circonstances désignées au 1° précité qui peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite « la création d'un site internet de l'officine » et aux mentions autorisées celle de l'adresse internet de ce site ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-25, Art. R5121-118
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-132-1, Art. R5121-138-1, Art. R5121-138-2, Art. R5121-138-3, Art. R5121-138-4
- Code de la santé publiqueArt. R5124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-3, Art. R5124-6, Art. R5124-36, Art. R5124-48-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments, Art. R5124-74, Art. R5124-75, Art. R5124-76, Art. R5124-77
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-2, Art. R5124-49-3, Art. R5124-54-1, Art. R5124-58, Art. R5124-60-1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-26
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 27 mars 2019, n° 17/12101
- Cour de cassation 14 mars 2018, 17-14.583
- WOESTELANDT PISCINES
- AYNIS (SAINT-FONS, 880177845)
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- TISSERIN HABITAT - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE (LILLE, 454501289)
- DONOLIV (YERRES, 840806111)
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 24/02183
- LABEL ENERGIE (CROISSY-BEAUBOURG, 890462625)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 9 mars 2017, n° 15/06707
- ISOMUR (TRANS-EN-PROVENCE, 798072849)
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 26 septembre 2024, n° 23/08070
- YELLOW CONCEPT (SAINT-SULIAC, 442231791)
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 juillet 2022, n° 19/07562
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 19 septembre 2024, n° 24/00065
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 4 septembre 2024, n° 24/04400
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
- MSA LIMOUSIN (LIMOGES, 480133040)
- Article 168 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 1er juin 2017, n° 15/02752