Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 janvier 2013
Dernière modification : 2 janvier 2013
Code visé : Code de la santé publique
Directive transposée :

Commentaires37


1Coronavirus : un contexte propice aux produits médicaux illicites : produits non conformes, falsifiés et contrefaits
Fidal · 8 juin 2020

La pandémie de coronavirus COVID-19 apparue en novembre 2019 touche le monde entier, mettant gravement en danger notre santé et sécurité. La propagation rapide de la pandémie engendre un contexte de pénurie de différents produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) ainsi qu'une augmentation de la commercialisation de produits médicaux illicites. Les produits ayant notamment pour fonction d'assurer la protection de la santé par une action barrière contre le COVID-19, comme les masques de protection, ont connu une explosion des ventes. Ces produits illicites renvoient aussi bien …

 

2Sérialisation des médicaments : dernière ligne droite
Fidal · 23 mai 2018

[6] Cf. Art. -2 du Code de la Santé Publique (CSP), décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, transposant la directive 2011/62/UE.

 

Décisions18


1Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, 16/051671

Infirmation — 

[…] Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet Vu la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 ;

 

2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 754 - Publicité en faveur de l'officine, 13 mars 2014, n° 1084-D

— 

[…] Ordre national des pharmaciens 8 dimension de 100 cm2; 2° Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés à l'article R 4235-57, les pharrnaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des annonces en faveur des activités mentionnées au 1° ci-dessus d'une dimension maximale de 100 cm2 comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des o ficines. » ; que le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 a ajouté aux circonstances désignées au 1° précité qui peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite « la création d'un site internet de l'officine » et aux mentions autorisées celle de l'adresse internet de ce site ;

 

3Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 16 mars 2015, 366531, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-25, Art. R5121-118

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-132-1, Art. R5121-138-1, Art. R5121-138-2, Art. R5121-138-3, Art. R5121-138-4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-3, Art. R5124-6, Art. R5124-36, Art. R5124-48-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments, Art. R5124-74, Art. R5124-75, Art. R5124-76, Art. R5124-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5124-49-2, Art. R5124-49-3, Art. R5124-54-1, Art. R5124-58, Art. R5124-60-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-26