Arrêté du 14 janvier 2025 pris en application des articles R. 6231-10 et R. 6231-11 du code des transports et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont elle peut connaître
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| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 19 janvier 2025 |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6231-1 à R. 6231-5, R. 6231-7 à R. 6231-8, R. 6231-10 à R. 6231-11 et R. 6432-2 à R. 6432-5,
Arrête :
Au sein du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont les formations mentionnées à l'article R. 6231-10 du code des transports peuvent avoir à connaître s'établit comme suit :
1° Formation « Aéronefs » : les manquements définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 6231-1, à l'article R. 6231-5 et aux 1°, 2°et 3 de l'article R. 6331-17 ;
2° Formation « Transport aérien » : les manquements définis au 5° de l'article R. 6231-1, aux 1° et 2° des articles R. 6432-2 et R. 6432-3 et à l'article R. 6432-5 ;
3° Formation « Maintenance des aéronefs » : les manquements définis à l'article R. 6231-4 ;
4° Formation « Passagers » : les manquements définis à l'article R. 6370-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6432-4.
- Arrêté du 9 juillet 2007Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
- Article 699 du Code de procédure civile
- Conseil d'État, Formation spécialisée, 5 décembre 2023, 469442, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 2402933
- Cass. 1re civ., n° 23-12.386
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 5 mars 2025, n° 23/04160
- SOGELEASE FRANCE (NANTERRE, 410736169)
- TA Nantes, 27 novembre 2024, n° 2317751
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 janvier 2023, n° 22/03117
- 28 OCTOBRE - SOC AVOCATS A COUR PARIS
- JMCC (MARSEILLE, 834269441)
- Article L145-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Versailles, 6 septembre 2024, n° 2400878
- ATRADIUS COLLECTIONS (422239723)
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 septembre 2024, n° 2403719