Article L145-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (Ab), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 1 (M)

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :


1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;


2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.


II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
13 textes citent l'article

1Compétence D'Attribution Du Juge Judiciaire En Matière De Baux Commerciaux
M. Serge Babary, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

En vertu de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce », ainsi qu'en vertu du 11° de l'article R.211-3-26 du même pour connaître des « baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, […] quel que soit le montant du loyer » (cf. article R145-23 du code de commerce). En définitive, le tribunal de commerce n'est compétent que pour connaître du bail dérogatoire conclu entre commerçants (cf. article L.721-3 du code de commerce). […]

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2Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
dunan-avocats.fr · 27 juillet 2022

[…] Le bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement (article L.145-9 du Code de commerce) : […]

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3La qualification d’un local accessoire
Maître Joan Dray · LegaVox · 6 juillet 2022

Le code de commerce régit cette situation à l'article L 145-1 I 1°. En application de cet article, pour que le bail des locaux accessoires soit qualifié de commercial, il faut que deux conditions cumulatives soient remplies : · Le local accessoire doit être indispensable à l'exploitation du fonds. C'est-à-dire que sans lui, l'exploitation du fonds de commerce est compromise.

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1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 2 décembre 2015, n° 15/01747

[…] Il est acquis aux débats que les parties sont liés par un bail commercial soumis aux dispositions d'ordre public du décret du 23 septembre 1953, modifié par la loi 31 décembre 1989, désormais codifiée aux articles L145-1 et suivants du code de commerce. […] Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés mais dès présent, vu les articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, vu le commandement de payer délivré le 25 août 2015,

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  • Commandement de payer·
  • Clause resolutoire·
  • Provision·
  • Bail·
  • Juge des référés·
  • Indemnité·
  • Meubles·
  • Paiement·
  • Loyer·
  • Commerce

2Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2014, n° 12/01121
Confirmation

[…] Vu les articles 6, 9, 14 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 1116, 1134, 1135, 1315, 1382 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L.145-12 ancien du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, — Déclare irrecevables les demandes de M me K Z dirigées contre M me I Y, qui n'est pas partie à cette instance, — Rejette la fin de non-recevoir d'irrecevabilité de la demande de M me K Z dirigée contre la SARL X, anciennement dénommée Bilissi, au titre de sa responsabilité délictuelle engagée par sa gérante, M me I Y, agissant en cette qualité, tant à titre principal que subsidiaire,

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  • Bail commercial·
  • Taxes foncières·
  • Fonds de commerce·
  • Bailleur·
  • Commandement de payer·
  • Preneur·
  • Exploitation·
  • Renouvellement du bail·
  • Sociétés·
  • Manoeuvre

3Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/06377
Infirmation partielle

[…] — que la société GSM doit être condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation ; que pour qu'il y ait sous-location, il convient que les parties se retrouvent en présence d'un contrat ayant les caractéristiques du bail conformément à l'article 1709 du code civil ; que, conformément à l'article L.145-1 du code de commerce, si la sous-location n'est pas prévue statutairement, elle doit être autorisée par le bailleur ; qu'aucune autorisation n'a été accordée par le bailleur ou par le locataire pour qu'elle occupe les locaux ; que, si une autorisation a été donnée par le locataire, celle-ci est inopposable au bailleur.

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  • Sociétés·
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  • Référé·
  • Bail·
  • Commandement·
  • Intérêt à agir·
  • Indemnité d 'occupation
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