Arrêté du 15 janvier 2025 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu la demande de la société METROPACK, domiciliée ZAC Croix Blandin, 30-32, rue du Capitaine-Georges-Madon, 51100 Reims ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) de décembre 2024 (saisine par correspondance du 11 décembre 2024) ;
Considérant que l'agrément initial délivré à la société METROPACK avait une durée limitée de un an et qu'il est échu au 31 décembre 2024 ; que cette durée a été fixée initialement afin que l'administration puisse se prononcer sur l'activité de l'entreprises dans l'optique d'une éventuelle prorogation de son agrément ;
Considérant que METROPACK a effectivement démarré son activité de contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses au dernier trimestre 2024 mais qu'il est nécessaire de prolonger la durée de son agrément afin de pouvoir juger utilement de son activité sur une période plus grande que le dernier trimestre 2024,
Arrête :
- Arrêté du 19 décembre 2023Art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
- COUTIN DIDAY (PARIS 9, 815060082)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 20 mars 2025, n° 2408853
- Article R412-30 du Code de la route
- Article 1059 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2025, n° 2416006
- BOTTONI PLATRERIE (CLOUANGE, 905123261)
- SERRU CHAUDRON MECANIQUE BANTIGNY (RESSONS-SUR-MATZ, 378316434)