Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre III : Le répertoire civil
Article 1059 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.
La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.
Commentaires • 2
[…] 5 En vertu de l'article 1059, paragraphe 2, de la Zivilprozessordnung (code de procédure civile), une sentence arbitrale ne peut être annulée que si l'un des motifs d'annulation visés par cette disposition est établi, au nombre desquels figurent la nullité […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1059, paragraphe 2, point 2, sous b), du code de procédure civile, le caractère contraire à l'ordre public de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence arbitrale ferait partie des motifs d'annulation d'une telle sentence. À l'instar de ce que la Cour aurait jugé à propos de sentences arbitrales tranchant des litiges entre particuliers, le pouvoir de contrôle des juridictions nationales sur une sentence arbitrale portant sur un différend entre un particulier […]
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Vu la déclaration d'appel du 19 juillet 2018 et les conclusions, notifiées le 21 janvier 2019, du ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, infirmer le jugement, constater que le certificat de nationalité française délivré le 8 juin 2010 à M me X Y l'a été à tort, juger que l'intéressée n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par les dispositions des articles 28 du code civil 1059 du code de procédure civile et du décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 et condamner M. A B Y et M me X Z, en leur qualité de représentants légaux de X Y, aux dépens ;
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[…] — à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1 er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 6 avril 2018, n° 16/12737
[…] — ordonner la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n° 65-422 du 1 er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères,
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Les articles 490 et suivants du code civil decrivent les mesures prises pour les majeurs proteges. Il apparait que le reseau bancaire n'est pas alerte par l'un des trois fichiers de la Banque de France quant a la situation juridique de ces personnes. La publicite de l'inscription au repertoire civil des majeurs proteges est faite par une mention marginale sur leur acte de naissance selon les dispositions de l'article 1059 du nouveau code de procedure civile.
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