Entrée en vigueur le 12 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 - art. 2
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait :
1° Lorsqu'une ligne d'arrêt est matérialisée, en respectant la limite de cette ligne ;
2° Lorsqu'une ligne d'arrêt n'est pas matérialisée, en respectant la limite d'une ligne située avant le passage pour piétons s'il précède le feu et, dans les autres cas, à l'aplomb du feu de signalisation.
Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement.
Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste ou cette trajectoire matérialisée est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
L'article R412-30 du Code de la route impose un arrêt absolu devant tout feu rouge, fixe ou clignotant. […] Pourtant, le non-respect des distances de sécurité est désormais verbalisé par les radars de nouvelle génération. […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]
Lire la suite…L'essentiel Le franchissement d'un feu rouge est une contravention de 4e classe prévue par l'article R412-30 du Code de la route : 135 euros d'amende forfaitaire et retrait de quatre points du permis de conduire. L'article R412-30 du Code de la route prévoit également, au titre des peines complémentaires, la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, prononcée par le tribunal de police. […] Limites de cette solution: l'arrêt a été rendu sous l'empire de l'arrêté du 22 octobre 1963 et des anciens articles R. 28, R. 95 et R. 181 du Code de la route, aujourd'hui remplacés par les articles R. 412-30 et R. 432-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] — dit que les frais d'expertise seront payés par le Trésor Public en application des articles R.91 et R.92-3° du code de procédure pénale. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-12, 132-29 et suivants, 433-5 AL.1,AL.2, 433-22 du Code pénal, L.224-12, L.234-1 §I,§V, L.234-2, R.412-6-1 AL.1, AL.2, R.412-30 AL.1,AL.2, B, C,AL.5 du Code de la route.
[…] INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route, […] Condamne D A à 30 jours amende
[…] Considérant que l'exposant a été interpellé le 16 juin 2004 à Nice pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 412-30 du code de la route imposant à tout conducteur de marquer l'arrêt absolu devant un feu rouge fixe ou clignotant ; qu'il ressort du procès-verbal de contravention établi ce même jour, et dont le double a été versé au dossier par l'administration, […] répond donc, comme cela a été vu plus haut, aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3, précités, […] une nouvelle fois, bravé les dispositions de l'article R. 412-1 du code de la route prescrivant le port de la ceinture de sécurité ; qu'il ressort du procès-verbal de contravention rédigé en cette circonstance, […]
L'article R412-30 du Code de la route impose un arrêt absolu devant tout feu rouge, fixe ou clignotant. […] Pourtant, le non-respect des distances de sécurité est désormais verbalisé par les radars de nouvelle génération. […] L'article R412-12 du Code de la route impose de maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque. […]
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