Arrêté du 31 décembre 2024 déterminant les cas de recours aux astreintes à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 23 janvier 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX de son livre V ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2024-1278 du 31 décembre 2024 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
Vu l'avis du comité social d‘administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 décembre 2024 ;
Sur proposition de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Une astreinte peut être mise en place au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre aux situations d'urgence radiologique ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence de l'Autorité ainsi que pour répondre aux éventuelles nécessités d'intervention dans les domaines de l'informatique et de la sécurité.
Une décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise les dispositions du présent article.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
L'adjointe au directeur général de la prévention des risques,
R. Engström
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,
P. Charpentier
- CC-CONCEPT (LE GOSIER, 907682660)
- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 novembre 2024, n° 2408627
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2102432
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 13 janvier 2025, n° 2107566
- TRANSPORTS LEONARD (VEAUCHETTE, 429402357)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 21BX01033
- Tribunal administratif de Rennes, 13 septembre 2023, n° 2204391
- ATHENA FINANCE CONSEIL (RENNES, 524156528)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 16 décembre 2021, n° 21/03835