Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L. 133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.
Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue aux deux premiers alinéas en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre ne constitue pas une opération de contrôle relevant des articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale et qu'en l'espèce seul le sous-traitant, […] Il convient tout d'abord de rappeler que le contrôle prévu à l'article L. 243-7 susmentionné a pour objet de vérifier la conformité des déclarations sociales faites par l'employeur et de s'assurer qu'il s'est régulièrement acquitté de ses cotisations sociales. […] Ce moyen sera donc écarté. 3) Sur la régularité de la lettre d'observation L'article L.242-1-2 du code de sécurité sociale, […] dispose : "Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, […]
Lire la suite…Réponse de la cour : Par application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, […] primes, gratifications et tous autres avantages en […] Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] [Adresse 2] […] Le tribunal rappelle également à juste titre que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, et ce, pendant les opérations de contrôle.
[…] Au soutien de ses demandes, la Mutualité sociale agricole [Localité 3] estime au visa de l'article l 142-4 du code de la sécurité sociale que M. [P] [H] n'ayant pas saisi préalablement la Commission de Recours Amiable il ne peut discuter directement des cotisations réclamées devant le juge et en déduit l'irrecevabilité de sa contestation. […] Enfin, au visa de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, […] Si M. [P] [H] ne produit dans ses pièces que la première page de cette mise en demeure ( numérotée 1/3), […] et notamment la possibilité de contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable dans le délai de 2 mois de sa notification.
[…] dispositions de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale , […] En application de l'article R1221-5 du même code (version en vigueur depuis le 01 août 2011) […] Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale , pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1 , les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L […]
Sont notamment concernés : les journalistes professionnels (article L. 7112-1 du Code du travail) : toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure leur concours moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail, quel que soit le mode de rémunération et la qualification donnée par les parties ; […] la fixation du prix par la plateforme est désormais légalement encadrée (articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail). […] Lorsque l'URSSAF estime ne pas disposer d'éléments suffisants pour identifier la masse salariale, elle peut recourir à la taxation forfaitaire prévue par l'article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, […]
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