Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L242-1-1Article L242-1-3
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 23

Commentaires • 42

1. Un contrôle URSSAF sur un chantier BTP peut durer une matinée. Ses conséquences se calculent sur cinq ans.
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 16 octobre 2026

L. 244-3 et L. 244-11 CSS) → vos relevés bancaires, obtenus de votre banque par droit de communication pour reconstituer les sommes : le secret professionnel ne s'y oppose pas (art. L. 114-19 CSS) → 12 015 € de salaire retenu d'office par salarié non déclaré, sauf preuve contraire (art. L. 242-1-2 CSS) → la perte des réductions de cotisations, totale ou partielle (art. L. 133-4-2 CSS) → une majoration de 35 %, portée à 50 % dans les cas aggravés, notamment si plusieurs personnes sont concernées, […]

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2. L’URSSAF veut aussi redresser la femme du boulanger !
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2026

L'article L.8221-5 du code du travail porte les dispositions suivantes : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, […] 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » L'article L.8271-8 du code du travail dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen […] L'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que, […]

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3. Travail dissimulé et redressement URSSAF : conséquences pour l'employeur
dairia-avocats.com · 10 septembre 2026

Ce dispositif, prévu aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, constitue l'un des risques les plus lourds pour un employeur. […] La dissimulation d'emploi salarié (article L.8221-5) : c'est celle qui concerne majoritairement les ETI. […] Faute de pouvoir chiffrer précisément les sommes, l'organisme peut appliquer une évaluation forfaitaire : conformément à l'article L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale, la rémunération dissimulée est évaluée forfaitairement, pour chaque salarié concerné, sur la base de 6 fois le SMIC mensuel en vigueur, sauf à ce que l'employeur apporte des éléments contraires sur la durée réelle d'emploi. 2. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 20/01262Confirmation

[…] [Adresse 1] […] [Adresse 2] […] Le tribunal rappelle également à juste titre que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, en application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, et ce, pendant les opérations de contrôle.

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2. Cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2022, 19/026191Infirmation partielle

[…] réclamées devant le juge et en déduit l'irrecevabilité de sa contestation. […] [P] [H] étaient au travail le 17 novembre 2016 mais non déclarés par l'employeur et que l'évaluation de la période de travail et le redressement subséquent ont été évalués selon les dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale . […] [P] [H] ne produit dans ses pièces que la première page de cette mise en demeure ( numérotée 1 /3), […] et notamment la possibilité de contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable dans le délai de 2 […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 4 avril 2025, n° 23/08265Confirmation

[…] code de la sécurité sociale , […] En application de l'article L8221-3 du code du travail ( dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 07 septembre 2018) : […] Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale , pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1 , les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L […]

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Document parlementaire • 0

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