Arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'interventions spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V de son livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV de son livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre VI, le chapitre Ier du titre IX de son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 modifié relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales,
Arrête :
- Arrêté du 14 mars 2023Art. 2, Art. null, Art. null, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune,
Y. Auffret
- Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
- SOLUTIONS (ARGENTEUIL, 878876234)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, n° 14/00477
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 7 février 2025, n° 2304267
- CJUE, n° T-79_RES/21, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne, 14 juin 2023
- POMPES FUNEBRES SCHOONHEERE (HAZEBROUCK, 828270603)
- BO STORE (CARPIQUET, 501401327)
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 janvier 2017, n° 15/01173
- Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2025, n° 2413662
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 5 mars 2025, n° 24TL02622
- ENTREPRISE LABBE (SAINT-AVE, 391163185)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 25 septembre 2024, n° 24/00299
- ARIACONSULT (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 445224330)
- CAEN MICROCRECHES (CARPIQUET, 913022463)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-15.139, Inédit
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18 février 2025, 23BX00308, Inédit au recueil Lebon
- SANTIANE.FR (NICE, 489649897)