Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation ‘ 4° Si l'on admet l'existence d'une voie de recours spécifique à l'encontre des décisions de perte de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement, […] enregistrées le 2 mai 2016 ont été présentées par le ministre du logement et de l'habitat durable. […] Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2, […] sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3, […]
Lire la suite…Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 4 novembre 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles L.441-2-3 et R.441-16-3 du code de la construction et de l'habitation, que c'est seulement si l'intéressé a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de... […] Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 441-16 -2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441 -2- 3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, […] Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la […]
[…] 1°) – d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement en urgence sur le fondement de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation des articles R. 772-5 à R.772-9 et R. 778-1 à R.778-8 du code de justice administrative ; […] — elle est divorcée depuis le 16 avril 2012 ; […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande…. .» ; aux termes de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur auquel le demandeur est désigné, informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, […]
[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » La commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande…. .» ; aux termes de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur auquel le demandeur est désigné, informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, […]
Par jugement du 16 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement à compter du 1er septembre suivant. Etant toujours dépourvue de logement à cette date, elle a formé un recours indemnitaire, auquel les premiers juges n'ont que très partiellement fait droit. […] L'attitude de Mme F… se comprend d'autant mieux qu'il n'apparaît pas, au demeurant, qu'elle ait été informée, conformément à l'article R. 441-16-3 du CCH, des conséquences de son éventuel refus sur sa perte d'éligibilité au DALO (même si le moyen, soulevé pour la première fois en cassation, est inopérant). […]
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