Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le coefficient prévu à l'article 219 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 219,
Arrêtent :
Le coefficient mentionné au quatrième alinéa de l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 modifié pour déterminer les charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 du même décret est fixé à 0,943 pour l'année 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2024.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre
- LELONG FRERES (MUZILLAC, 444951669)
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- ALSO FRANCE (GENNEVILLIERS, 391141140)
- Tribunal administratif de Nice, 2 avril 2025, n° 2500668
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 21 novembre 2013, n° 12/11216
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR (TOULON, 775713662)
- Article 1244 du Code civil
- MOREAU ET FILS MACONNERIE (SCIEZ, 329460596)
- Article 276 du Code civil
- ZILAAS (LUCE, 811767524)
- CABINET LIBERAS-FICI ET ASSOCIES
- IMPERIALES WHEELS (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 909784423)