Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
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Cet article propose une analyse de ces développements jurisprudentiels récents, en distinguant le principe du capital et ses modalités d'exécution (I), […] Le versement en capital : principe cardinal de la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du Code civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […] dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Ce texte organise un régime dérogatoire au principe du capital immédiatement exigible. […] Le régime de ces rentes est prévu par l'article 276 du Code civil, […]
Lire la suite…Les critères de calcul : ce que regarde le juge (article 271) L'article 271 du Code civil est le cœur du dispositif. […] L'âge et l'état de santé des époux : un époux âgé ou malade retrouve difficilement une autonomie financière. […] L'article 276 du Code civil la réserve aux cas où l'âge ou l'état de santé du créancier l'empêche de subvenir à ses besoins. […]
Lire la suite…[…] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.'
[…] L'article 276 du code civil dispose que “l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent”.
[…] Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, […] sous déduction : () II. – Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2°() ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; […]
L'administration y rappelle que les époux en instance de divorce « résidant séparément dans les conditions prévues à l'article 255 du Code civil ou à l'article 257 du Code civil, c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément » font l'objet d'une imposition distincte. […] est régie par les articles 270 à 280-1 du Code civil. L'article 270 en donne la définition : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […] Le BOFiP BOI-IR-BASE-20-30-20-40 dispose que : « Quelle que soit la forme du divorce, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire en application de l'article 276 du Code civil, […]
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