Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
pendant 7 jours
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 276 de la Théorie Générale des Obligations et l'article 1328 du Code Civil, pour fausse interprétation de la loi, en ce que la décision attaquée a converti l'inscription forcée d'hypothèque provisoire en inscription définitive au motif que l'immeuble litigieux est inscrit au nom de R.H.C. et que l'acte de vente entre R.H.C. et R.F.A. n'est pas opposable aux tiers, alors qu'aux termes des lois […] question de la propriété de l'immeuble au regard de l'acte de vente, […]
Lire la suite…L'article 80 quater du CGI soumet alors les versements de l'article 275 du code civil au même régime fiscal que les pensions alimentaires . […] Juridiquement, ce n'est pas une rente au sens de l'article 276. […]
Lire la suite…[…] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.'
[…] L'article 276 du code civil dispose que “l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent”.
[…] Aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, […] sous déduction : () II. – Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2°() ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; […]
Ces critères figurent à l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix faits pendant la vie commune, […] Il peut être trop élevé si le juge surestime la disparité ou oublie les charges du débiteur. […] L'article 276 du Code civil prévoit que la rente viagère reste exceptionnelle. L'article 276-3 permet ensuite une révision, une suspension ou une suppression en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […]
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