Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] il y a lieu de lire « 2015 » jusqu'au 30 juin 2017, – condamné A à payer à la société S2 la somme de 116.323,72 euros, – accordé à A le bénéfice de l'article 1244 du code civil, – dit que la créance redue à la société S2 S.A est remboursable par mensualités de 1.500 euros à effectuer le 1 er de chaque mois et pour la première fois le 1 er août 2018 et ce […] Le tribunal a néanmoins fait droit à la demande de A de procéder au remboursement des salaires par paiements échelonnés, par application de l'article 1244 du code civil, même en l'absence de pièces justificatives de sa situation financière. […]
Lire la suite…Elle fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande sur base de l'article 1244 du Code civil malgré le fait qu'elle lui avait dûment expliqué qu'en raison de la pandémie du COVID-19 son activité avait été mise en suspens pendant une période assez longue. […]
Lire la suite…[…] L'article 1342-4 du code civil (ancien article 1244) dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. […]
[…] Attendu qu'en l'espèce la demande sur le fondement de l'article 1244 du code civil de M me D X doit être déclarée recevable et bien fondée en son principe et en son quantum au regard de ses capacités financières et de ses difficultés personnelles ; qu'il convient en conséquence de lui permettre d'apurer sa dette en principal, intérêts et frais en 23 versements mensuels successifs de 1 000 euros et un 24 e versement pour le solde en principal, intérêts et frais, le premier versement intervenant dans le mois de la notification de la présente décision et les suivants à la date anniversaire ; que pendant les délais accordés
[…] AUDITEAM sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du Code Civil pour s'acquitter de la dite somme; […]
Encore plus subsidiairement elle soulève la prescription de la dette sur base de l'article 2277 du Code civil. A titre encore plus subsidiaire elle sollicite un délai de grâce en application de l'article 1244 du Code civil. […]
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