Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
A l'appui de sa demande de surseoir à l'exécution des poursuites pour une période de douze mois à compter de la signification du jugement, formulée en dernier ordre de subsidiarité, sur la base de l'article 1244 du Code civil, la sociétéSOCIETE2.)SAdonne à considérer qu'en raison d'une conjoncture peu favorable, elle peinerait à trouver des acquéreurs pour les biens qu'elle a construits. […]
Lire la suite…Quant au fond elle conteste les moyens de la défenderesse faisant valoir qu'elle n'aurait jamais renoncé à sondroit d'exiger un niveau de couverture conforme à la valeur Lombard contractuellement prévue, se basant sur les dispositions de l'article 9.6 du SILA. La partie défenderesse demande encore dans des conclusions en réplique qu'il soit sursis à l'exécution des poursuites sur base de l'article 1244 du Code civil. […] La partie demanderesse s'oppose à tout sursis à exécution, au motif que les conditions de l'article 1244 alinéa 2 duCode civil ne seraient pas donnéeset maintient sa demande en condamnation aux intérêts conventionnels, […]
Lire la suite…[…] L'article 1342-4 du code civil (ancien article 1244) dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. […]
[…] Attendu qu'en l'espèce la demande sur le fondement de l'article 1244 du code civil de M me D X doit être déclarée recevable et bien fondée en son principe et en son quantum au regard de ses capacités financières et de ses difficultés personnelles ; qu'il convient en conséquence de lui permettre d'apurer sa dette en principal, intérêts et frais en 23 versements mensuels successifs de 1 000 euros et un 24 e versement pour le solde en principal, intérêts et frais, le premier versement intervenant dans le mois de la notification de la présente décision et les suivants à la date anniversaire ; que pendant les délais accordés
[…] AUDITEAM sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244 du Code Civil pour s'acquitter de la dite somme; […]
Cet article répond point par point, avec les textes applicables et trois décisions rendues sur des faits comparables, et décrit la marche à suivre à Paris pour faire constater les dégâts, déclarer le sinistre et saisir le juge en cas de blocage. […] La grue du chantier voisin est tombée sur votre maison pendant la tempête : qui paie les dégâts A. […] Depuis la loi du 7 avril 2025, le trouble anormal du voisinage figure dans le code civil à , qui dispose : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, […] et elle a visé pour statuer « l'article 1386, devenu 1244, du code civil » (Civ. 2, 29 août 2019, n° 17-31.333). […]
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