Arrêté du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (division des cabinets)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Catherine Vautrin
- SH RECOCASH (RAMBOUILLET, 480201854)
- LOGIAL-OPH (ALFORTVILLE, 388956302)
- Règlement (CEE) 1102/89 du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/05495
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2303911