Règlement (CEE) 1102/89 du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission du 27 avril 1989 fixant certaines mesures d'application du règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure |
Décisions • 6
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement (CEE) n_ 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116, p. 25), et du règlement (CEE) n_ 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989, fixant certaines mesures d'application du règlement n_ 1101/89 (JO L 116, p. 30), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3685/89 de la Commission, du 8 décembre 1989 (JO L 360, p. 20),
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[…] 7 Le règlement (CEE) n_ 1102/89 de la Commission, du 27 avril 1989 (11), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 3685/89 de la Commission, du 8 décembre 1989 (12), fixe les cotisations annuelles, les primes de déchirage et les conditions d'octroi de celles-ci, en vue de la nécessité de réduire la capacité des flottes de 10 % en ce qui concerne les bateaux à cargaison sèche et les pousseurs et de 15 % en ce qui concerne les bateaux-citernes (13). Ce règlement prévoit la nécessité d'un budget global d'un montant de 130,5 millions d'écus, dont 81,2 millions d'écus pour les bateaux à cargaison sèche, 44,3 millions d'écus pour les bateaux-citernes et 5,0 millions d'écus pour les pousseurs (14). Son article 3, paragraphe 1, tel que modifié, fixe les taux de cotisation suivants:
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[…] Dans ces affaires, le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (juridiction administrative de dernière instance dans les affaires du commerce et de l' industrie) des Pays-Bas a déféré à la Cour une question relative à la validité de certaines dispositions du règlement (CEE) du Conseil n 1101/89 du 27 avril 1989, relatif à l' assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO n L 116, 1989, p. 25; […] (1) – Voir l' article 2 du règlement (CEE) de la Commission n 1102/89 fixant certaines modalités d' application du règlement (JO L 116, 1989, p. 30) et modifié pour la dernière fois par le règlement (CEE) de la Commission n 3690/92 (JO L 374, 1992, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (1), et notamment son article 10 paragraphe 3,
vu les avis exprimés par les États membres et les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire lors des consultations auxquelles la Commission a procédé respectivement le 29 mars et le 3 février 1989,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Dispositions générales
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2016, n° 15/03570
- Cour d'appel de Paris 8 octobre 2020, n° 19/14168
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 23 mai 2024, n° 21/02825
- LGBD
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 18 octobre 2024, n° 24/07309
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2113827
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 septembre 2024, n° 2402139
- ENZO (GRENOBLE, 479937013)
- Article L149-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Insubordination : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1344 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 93-10.095, Publié au bulletin
- Article 244 du Code civil
- Donation au dernier vivant : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DRIVE CARS (NIMES, 814422887)