Arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
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| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-2 à L. 122-25 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la justice soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique,
Arrête :
La liste des fonctions et des emplois mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Sont également soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 29 janvier 2025 susvisé.
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
- Entreprises PERIGUEUX (24000)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 5 novembre 2024, n° 22/00555
- Article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre (j.u), 4 février 2025, n° 2408741
- ALMA (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 480034511)
- CEDH, Cour (cinquième section comité), GAUER ET AUTRES c. FRANCE, 23 octobre 2012, 61521/08
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/04772